Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap.
Un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur handicapé par la prise en compte d'un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ainsi que par la déduction annuelle de la cotisation à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Cette déduction permet de garantir l'exercice professionnel des avocats en situation de handicap.
Toutefois, elle ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet d'avocats, mais reste possible en cas de salariat de l'avocat associé, ce qui est rarement le cas.
L'exclusion des avocats libéraux de cette déduction constitue un frein à la promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette différence de traitement, afin de garantir aux avocats libéraux en situation de handicap la possibilité d'accéder au statut d'associé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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