Exclusion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Alain Cadec. Madame la secrétaire d'État, l'article 256 du code général des impôts prévoit que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'État et que, sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis y est assujetti.

Les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d'énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis, comme la contribution tarifaire d'acheminement, et prend en compte les consommations et les taxes payées pour le calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Ainsi, une « double peine » s'applique à ce dernier, qui paie une taxe sur les taxes.

Il en est de même pour les carburants, puisque la taxe sur la valeur ajoutée s'applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.

Ainsi, en 2021, la TVA sur la TICPE a représenté 0,14 euro par litre d'essence sans plomb 95 et 0,12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d'essence sans plomb 95 de 50 litres, le montant de TVA perçu sur la TICPE s'élève ainsi à 7 euros.

Cette question n'est pas nouvelle, mais elle mérite d'être posée de nouveau : alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à une augmentation du prix des carburants, ce qui les fragilise et ampute leur pouvoir d'achat, ne serait-il pas plus juste, madame la secrétaire d'État, d'exclure la TICPE de la base d'imposition de la TVA ?

Le Gouvernement a-t-il l'intention de modifier la loi en ce sens ?

Ce n'est pas l'indemnité inflation de 100 euros, qui est du one shot, si j'ose dire, qui va régler le problème : il nous faut un système plus pérenne et, surtout, plus juste.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, car elle met en exergue un sujet qui fait l'objet de débats nombreux – en tout cas très fréquents – chaque année lors de l'examen de la loi de finances.

Vous me demandez en substance pourquoi le Gouvernement n'exclut pas de la base d'imposition de la TVA les impôts frappant la consommation de carburant, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Tout d'abord, l'état du droit est sans ambiguïté : le code général des impôts prévoit que tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature se rattachant à la transaction sont inclus dans la base d'imposition à la TVA. Si notre droit national en dispose ainsi, c'est parce qu'il s'agit d'une règle impérative prévue par le droit européen.

Il en découle que la situation applicable aux carburants vaut en réalité pour tous les biens et tous les impôts. C'est ainsi que les droits de douane payés à l'importation dans l'Union européenne sont eux aussi intégrés dans le prix abusivement désigné comme « hors taxes » auquel s'applique la TVA.

Il s'agit donc d'une règle européenne commune dont on peut comprendre le sens : la TVA s'applique sur le prix du produit tel qu'il est mis à la consommation, c'est-à-dire en tenant compte de la fiscalité qui a déjà trouvé à s'appliquer.

Au-delà du droit, votre question renvoie finalement à une autre problématique : que fait le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l'énergie et pourquoi ne baisse-t-il pas le taux de la TVA sur les produits énergétiques ?

Nous faisons face à une hausse exceptionnelle du prix de l'énergie, du gaz, de l'électricité et, dans une moindre mesure, des carburants.

Le Gouvernement a annoncé des mesures fortes pour le gaz et l'électricité. Le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un bouclier tarifaire : le tarif du gaz ne dépassera pas le niveau qu'il a atteint en octobre 2021 ; concernant l'électricité, le Gouvernement fera en sorte que la hausse qui intervient en ce début de mois de février 2022 ne dépasse pas 4 % du tarif. Ces mesures ont été annoncées et sont appliquées : les promesses sont donc tenues.

Pour les carburants, nous avons également agi. En septembre, le Gouvernement a annoncé qu'un chèque énergie supplémentaire de 100 euros serait versé aux 5,8 millions de foyers les plus fragiles, déjà bénéficiaires de ce chèque. Cette aide est automatiquement perçue par tous les ménages éligibles, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.