Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 09/12/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le refus de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) d'accepter la demande de majoration pour excellence du projet de requalification des logements du quartier Édouard VaillantAbreuvoir de Bobigny.
Dans le cadre de la politique de la ville en faveur des quartiers prioritaires, il convient de saluer le lancement en 2014 d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Toutefois, les quartiers et les collectivités de la Seine-Saint-Denis ne peuvent être traités qu'avec un regard particulier, qui prenne en compte leurs spécificités sociales, économiques et urbaines.
Ainsi, Bobigny, ville préfecture de la Seine-Saint-Denis, inscrite dans le NPNRU avec deux projets d'intérêt national touchant plus de 10 000 habitants, a démontré sa volonté d'inscrire son territoire dans une nouvelle dynamique métropolitaine, en couplant les projets urbains à de multiples autres transformations fortes à travers des projets de zone d'aménagement concerté (ZAC), ou des projets privés.
En effet, l'enjeu est de taille pour cette ville dont 70 % des habitants vivent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et dont plus de 37 % de la population se trouve sous le seuil de pauvreté, ce qui la classe parmi les vingt villes de plus de 20 000 habitants avec le taux de pauvreté le plus élevé.
Or, au sein du quartier Édouard Vaillant-Abreuvoir, contraint de par sa forme urbaine, avec de multiples handicaps sociaux et économiques (à titre d'exemple, le taux de chômage des jeunes y atteint les 66 %), l'ensemble des maîtres d'ouvrage, bailleur, ville, intercommunalité, ont cherché à définir un projet qui réponde aux critères d'excellence dans le cadre des NPNRU de l'ANRU, en termes de diversité de l'habitat, d'environnement, d'enjeux sociaux, de qualité d'équipements publiques, de mixité fonctionnelle, de prise en compte des usages, de concertation. Par ailleurs, la cité de l'Abreuvoir, réalisé par Émile Aillaud, est reconnue architecture contemporaine remarquable.
Le projet a été qualifié d'« exemplaire » par le ministère de la culture, et l'ANRU reconnaît « l'ambition élevée du programme de requalifications ». L'ANRU a pourtant rejeté cette demande de majoration pour excellence.
Il souhaite donc savoir quels seraient les critères attendus afin que ce projet bénéficie d'une reconnaissance de logique d'excellence, tant il est essentiel de donner les moyens financiers aux maîtres d'ouvrage d'être à la hauteur de leurs ambitions et des besoins des habitants.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1991, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.
M. Fabien Gay. La Seine-Saint-Denis, territoire jeune et dynamique, cumule des difficultés d'accès aux services publics, à l'emploi et aux transports.
À Bobigny, ville préfecture du département, 37 % des habitants se trouvent sous le seuil de pauvreté, et 70 % d'entre eux vivent en quartier prioritaire des politiques de la ville.
Malgré ces difficultés, la ville de Bobigny cherche à instaurer une dynamique urbaine, notamment par le biais de deux projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Ainsi, Bobigny porte un projet de requalification des logements de la cité de l'Abreuvoir, dans le quartier Édouard Vaillant. Réalisée par Émile Aillaud, la cité de l'Abreuvoir est reconnue « Architecture contemporaine remarquable ».
Pour réaliser au mieux ce projet de requalification et pour donner des moyens financiers à hauteur des ambitions aux maîtres d'ouvrage, la ville a déposé une demande de majoration pour excellence auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ce projet a été réalisé en partenariat avec le ministère de la culture, qui en a souligné le caractère exemplaire. Sa qualité a également été soulignée par l'ANRU, notamment du fait de sa prise en compte de la dimension patrimoniale, ainsi qu'en raison de l'amélioration considérable des conditions de vie pour les habitants, grâce à un niveau de réhabilitation important, le tout dans une perspective durable, avec l'objectif d'une labellisation ÉcoQuartier.
Malgré ces qualités, qui correspondent par ailleurs aux critères de l'ANRU, cette majoration pour excellence a été refusée.
Madame la ministre, quels seraient donc les critères attendus pour obtenir cette majoration, afin que cette requalification des logements nécessaire aux Balbyniens et Balbyniennes puisse se réaliser dans les meilleures conditions possible ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Gay, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), a pu être relancé et entrer en phase opérationnelle, grâce à la détermination du Gouvernement, ainsi qu'à celle des collectivités territoriales, d'Action Logement et du mouvement HLM.
Cette mobilisation collective a permis de doubler l'enveloppe financière en 2018, puis de la porter à 12 milliards d'euros après la décision du Premier ministre d'un nouvel abondement de 2 milliards d'euros, dont 200 millions d'euros de contribution supplémentaire de l'État, lors du comité interministériel des villes de janvier dernier.
Ce nouvel abondement était nécessaire pour accélérer les mises en chantier, tirer les conséquences de la crise sanitaire et tenir compte du renouvellement des conseils municipaux lors des dernières élections. Il permettra non seulement de finaliser la programmation, qui concernera 450 quartiers et plus de 3 millions d'habitants, mais aussi d'amplifier les projets existants dans le cadre de clauses de revoyure.
Le projet de la cité de l'Abreuvoir, que vous évoquez, a été reconnu comme très qualitatif par l'ANRU et ses partenaires, qu'il s'agisse des interventions prévues sur l'habitat comme sur les espaces publics ou les équipements.
De plus, le travail partenarial mené avec le ministère de la culture est bienvenu. Le projet valorise la cité de l'Abreuvoir et l'ensemble patrimonial pour prendre en considération la spécificité des besoins des habitants.
L'opération de requalification de la cité de l'Abreuvoir bénéficie d'un niveau de financement élevé, notamment au regard de réhabilitations comparables soutenues par l'ANRU. Le bailleur social bénéficie déjà de deux majorations pour cette opération, l'une en raison de l'objectif de performance énergétique des logements, l'autre pour soutenabilité financière.
La majoration pour excellence que vous évoquez n'est pas une gratification allouée sur une analyse de qualité. Elle est destinée à accompagner des surcoûts induits par les objectifs qualitatifs de l'opération. À ce titre, deux majorations ont déjà été accordées.
L'avis du comité d'engagement prévoit une possibilité pour le bailleur de faire état de coûts plus élevés que les ratios prévisionnels qu'il a utilisés à ce stade, à l'issue des études de maîtrise d'uvre et sur la base des marchés de travaux,
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. et d'utiliser alors les marges d'ajustement des concours financiers entre les opérations qu'il porte pour ce projet.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, nous ne venons pas quémander : nous demandons l'égalité républicaine ! Il faut revenir sur la demande de majoration pour excellence de ce projet de rénovation.
J'espère que nous pourrons engager ce dialogue, afin que les Balbyniens et les Balbyniennes puissent vivre en toute dignité dans leur quartier.
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