Dysfonctionnements subis par les unités localisées pour l'inclusion scolaire en Seine-Maritime

M. Didier Marie. Madame la ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d'être inscrit dans une école en milieu ordinaire ».

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires ordinaires.

En Seine-Maritime, la rentrée de septembre 2021 a été chaotique pour de nombreux élèves de collège bénéficiant de ces dispositifs. En effet, à Sotteville-lès-Rouen, Bacqueville-en-Caux, Auffay, Saint-Saëns, Dieppe ou encore Saint-Nicolas-d'Aliermont, pour ne citer que ces communes, plusieurs établissements n'avaient pas d'enseignants spécialisés en septembre, car ceux qui s'y trouvaient en poste, issus du premier degré, avaient été réaffectés dans des classes du cycle élémentaire.

Faute de candidats issus du secondaire, des contractuels non formés ont alors été recrutés à la hâte via Pôle emploi. Or ils ont été nombreux à démissionner par la suite, dépassés face à des enfants qui ont des troubles et handicaps spécifiques.

Trois mois plus tard, la situation des élèves en situation de handicap accueillis dans des établissements ordinaires reste loin d'être optimale, puisque les classes ULIS, censées recevoir des effectifs de 12 élèves au maximum, voire 10 élèves dans certains cas, voient ce plafond largement dépassé pour pallier le manque d'enseignants. Cela va à l'encontre des recommandations, qui visent à aménager un accueil adapté et une prise en charge du handicap par des équipes spécialisées.

Cette situation nuit directement à la qualité de l'accompagnement, lequel subit déjà les conséquences d'une politique de recrutement favorisant les contractuels au détriment des enseignants spécialisés.

La scolarisation des élèves en situation de handicap devrait être une priorité. Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et donner à ces dispositifs essentiels les moyens nécessaires pour accueillir les enfants comme il se doit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Didier Marie, la situation à laquelle vous faites référence a fait l'objet de la plus grande attention de la part des autorités académiques et de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) de la Seine-Maritime.

Dans le souci de renforcer les démarches inclusives dans tous les degrés d'enseignement, il a été décidé, en Seine-Maritime, de proposer les postes de coordonnateur ULIS au collège et en lycée uniquement pour le mouvement des enseignants du second degré.

En plus d'une implication toujours plus grande des enseignants de collège et de lycée dans les dispositifs d'inclusion, ce choix permet d'affecter prioritairement les professeurs des écoles spécialisés dans des dispositifs en école ou dans des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux dont les postes pouvaient rester vacants à l'année.

De surcroît, afin d'assurer une meilleure inclusion scolaire dans le second degré, l'académie a déployé un important plan de formation des personnels du second degré et promeut activement les métiers de l'inclusion scolaire et la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) auprès des professeurs de collège et de lycée.

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne mène pas une politique visant à privilégier une forme de recrutement par rapport à une autre. Il peut arriver, cependant, que nous soyons amenés à recruter du personnel contractuel, afin notamment de répondre à certains besoins locaux. Ces nouveaux recrutés bénéficient d'un soutien renforcé, grâce à des sessions de formation spécifiques, ainsi que d'un accompagnement individuel en classe et hors de la classe.

De manière générale, l'académie a engagé une dynamique ambitieuse d'ouverture de dispositifs ULIS, afin de répondre aux besoins de scolarisation adaptée d'un nombre croissant d'élèves.

Ainsi, en Seine-Maritime, ce ne sont pas moins de 18 nouvelles unités qui ont été créées à la rentrée 2021, dont 5 en collège et 8 en lycée, ce qui porte à plus de 150 le nombre d'ULIS dans ce département.

Dans toutes les écoles, les collèges et les lycées qui accueillent l'un de ces dispositifs, les équipes enseignantes mettent en place des stratégies pédagogiques pour permettre aux élèves bénéficiant d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de profiter au mieux d'une scolarisation relevant du droit commun.

Les élèves sont ainsi également pris en charge par les enseignants de la classe de référence, accompagnés selon les besoins par l'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) collectif du dispositif.

Dans cette logique de rapprochement du droit commun,…

M. le président. Madame la ministre, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … l'augmentation du nombre d'élèves accueillis en ULIS, soit 14 élèves plutôt que 12 élèves, répond à la volonté d'un accueil le plus large possible.