Exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

M. François Calvet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

En effet, le 1^er janvier 2016, la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant trente-six communes.

Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence de voirie était exercée par les communes, s'agissant d'une compétence optionnelle ou facultative des communautés d'agglomération.

Mais, depuis le 1^er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent.

Des conventions de gestion, d'une part, permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence de voirie : le cas échéant, le personnel reste communal, comme les budgets de fonctionnement et d'investissement, qui sont gérés par la commune, laquelle lance et suit les marchés et travaux. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d'investissement aux communes. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destinée à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence de voirie.

Deux pôles territoriaux, d'autre part, regroupent chacun les communes qui ont choisi de lui transférer leur personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de ladite compétence. Cette dernière modalité d'organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence de voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à l'exercice de cette compétence.

Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, je souhaite savoir si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines. À supposer que non, que convient-il de faire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Calvet, depuis la loi Chevènement de 1999, la voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines. Au 1^er janvier 2016, la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a demandé à devenir communauté urbaine, ce qui implique une intégration intercommunale supérieure. Elle est donc, depuis lors, compétente en matière de voirie.

Le recours aux conventions de gestion que vous mentionnez, également nommées conventions de prestation de services, est prévu par les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ces conventions ne doivent pas constituer un moyen pour un EPCI à fiscalité propre de rétrocéder aux communes des compétences qui lui ont été transférées par le législateur.

Nous partageons avec vous la position selon laquelle il est impératif de répondre au besoin de proximité dans l'exercice de cette compétence, en y associant en particulier les maires.

Des outils sont à la disposition des acteurs locaux.

Tout d'abord, le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles l'EPCI à fiscalité propre peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Le cas échéant, le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services concernés.

Les réunions de la conférence des maires favorisent elles aussi le dialogue entre les collectivités.

J'ajoute qu'un EPCI à fiscalité propre, lorsqu'il installe une commission, peut également prévoir qu'y participent, selon des modalités qu'il détermine, des conseillers municipaux des communes membres.

Ensuite, il est possible, comme vous le suggérez, de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités ont mis en place une telle organisation afin de répondre dans la proximité aux besoins des populations, dans des délais adaptés aux travaux d'entretien courant.

Enfin, dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui confère notamment la responsabilité d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le maire peut intervenir pour assurer la sécurité de la population si une détérioration de la voirie exige une intervention urgente.