Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 09/12/2021
Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Le Gouvernement encourage et veut développer l'école inclusive, et si cette politique volontariste est positive, elle rencontre lenteurs et difficultés, notamment sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les AESH prennent en charge les différents types d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sur prescription de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision, énonçant que la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci, le plus souvent la commune les accueillant.
Préconiser les dispositifs d'accompagnement individuel, souvent établis par les MDPH, relèvent ainsi des départements mais sont financés, en partie, par l'État et pour son autre partie sur le temps périscolaire par les collectivités compétentes, multipliant les sources de financements et la complexité.
Une politique volontaire d'école inclusive doit bénéficier d'un dispositif d'accompagnement adapté, de qualité, faute de quoi ses effets seront limités, voir négatifs pour certains enfants.
Ainsi elle l'interroge sur la pertinence d'engager une évolution de ce dispositif pour plus de cohérence, d'agilité et de sécurité, en le confiant en globalité aux départements, sous réserve de l'accord des départements et des conditions financières acceptables.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1982, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Françoise Gatel. J'appelle l'attention du Gouvernement sur une politique très positive qu'il a mise en uvre : l'école inclusive.
Nous savons tous, cependant, que subsistent un certain nombre de difficultés, notamment depuis la décision du Conseil d'État en 2020. Celle-ci précise que, sur le temps périscolaire cantine et garderie , il appartient aux autorités qui en sont organisatrices, c'est-à-dire aux communes, de mettre à disposition les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont la présence est prescrite par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cela nous pose de véritables difficultés, monsieur le secrétaire d'État, car la MDPH décide, mais ce sont les communes qui doivent trouver le personnel et le financer.
Or au-delà du financement, il est difficile de trouver du personnel sur le temps du midi, pour une durée d'une heure ou d'une heure et demie, et cela freine l'accueil des enfants handicapés à l'école.
Nous devons donc, à mon sens, réfléchir à l'évolution de ce service. Sous réserve de l'accord des départements, et dès lors que ceux-ci disposeront des financements nécessaires, ne pourrait-on pas expérimenter la mise en place d'un service mutualisé d'AESH à leur niveau ? Cela offrirait de plus des perspectives de carrière et de formation à ces personnels qui jouent un rôle extrêmement important auprès des enfants handicapés et des familles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.
Depuis 2017, l'école inclusive est, non pas une « obsession », mais une priorité du Gouvernement, car l'école de la République se doit d'accueillir tous les enfants de la République ; qui pense le contraire n'est pas républicain.
Le service public de l'école inclusive a pour objectif d'assurer une scolarité de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée. En 2021, ce sont ainsi plus de 400 000 élèves en situation de handicap qui ont été scolarisés. Aux côtés des professeurs et de l'ensemble des personnels, 125 000 AESH interviennent quotidiennement, vous l'avez rappelé.
Vous nous interrogez sur le financement de ces postes et, plus précisément, sur la pertinence d'engager une évolution de ce dispositif afin de le confier en totalité aux départements.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été accompli ces dernières années s'agissant notamment du statut de ces personnels.
Votre proposition peut s'entendre sur le plan de la responsabilité globale d'une politique de solidarité, dans la mesure où le département intervient dans le champ de l'enfance et du handicap depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous célébrerons l'anniversaire.
En effet, le département assure désormais la tutelle administrative et financière des maisons départementales des personnes handicapées, lesquelles délivrent des prescriptions d'aide humaine aux élèves en situation de handicap.
La proposition que vous formulez aurait pu, après avoir fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties, être discutée dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, adopté en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Ce débat n'a pas eu lieu, mais il y en a eu de nombreux autres. Dès lors, la ligne de partage entre ce qui relève de la compétence de l'État et du service public de l'éducation, d'une part, et de celle de la collectivité qui organise le service périscolaire, d'autre part, doit être préservée.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Toutefois, la réflexion que vous appelez de vos vux, madame la sénatrice, pourrait être menée dans les semaines ou dans les mois à venir.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Nous avons su faire preuve d'audace dans le cadre du projet de loi 3DS, s'agissant du transfert de personnels d'État vers les collectivités, quand le bon sens le commandait ; nous n'avons toutefois pas pu le faire sur ce sujet, parce qu'il appartient au Gouvernement de lever le gage.
Je souhaite qu'une réflexion soit engagée sur les AESH, car, comme vous l'avez très justement indiqué, on ne peut pas imposer cela aux départements sans que ceux-ci soient volontaires et que les conditions le permettent.
En tout état de cause, je forme le vu que l'on ouvre ce débat afin de conduire une expérimentation dans quelques départements.
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