Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement sur les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement.

Ainsi, après le 1^er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations pour les autorisations d'urbanisme délivrées au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.

Ces nouvelles modalités risquent d'entraîner un non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire ou de non-déclaration d'achèvement des travaux et, de ce fait, une diminution des ressources des collectivités locales.

De même, le passage d'un dispositif de paiement fondé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif s'appuyant sur la date d'achèvement des travaux au 1^er janvier 2023 entraînera, pendant une certaine durée, une baisse très importante de perception des recettes par les collectivités et les CAUE, dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement qui leur est allouée.

Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif ? Quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier les conséquences financières sur les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Laurent, un certain nombre d'inquiétudes avaient été exprimées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, à la suite du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d'urbanisme, aujourd'hui gérées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Vous craignez tout d'abord que la taxe d'aménagement ne soit pas recouvrée faute d'achèvement des travaux. Or les nouvelles modalités de gestion de la taxe ne reposeront pas sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. La taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

D'ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d'achèvement des travaux.

Vous craignez ensuite un décalage dans la perception des recettes à court terme. Ce risque a été pris très au sérieux. Nous avons voulu le documenter et nous avons demandé des rapports à l'inspection générale des finances et à la DGFiP pour estimer l'effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités.

Au regard de ces éléments, nous considérons aujourd'hui que ce risque est faible. Toutes les études statistiques confirment l'absence de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu'avec le nouveau circuit, même lorsque l'on tient compte de l'exigibilité décalée.

Je veux pleinement de vous rassurer. Une ordonnance – elle est en cours d'élaboration – sera prise dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Elle fera l'objet d'une consultation approfondie des collectivités afin de garantir la sécurisation des ressources fiscales.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez parlé de l'ordonnance. Je rappelle que la campagne électorale va bientôt s'ouvrir et que les dates des élections sont fixées. Il serait souhaitable que cette ordonnance soit prise avant !