Modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Luc Fichet. Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité est en cours de rédaction : il s'agit de modifier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap.

Les associations représentant ces personnes sont extrêmement préoccupées. D'après elles, ce projet de décret remet en cause les modalités d'acquisition pour certains de ces véhicules, les délais de renouvellement, les limitations de cumul d'acquisition, etc. Elles s'inquiètent également de la prise en charge financière des fauteuils roulants.

En effet, s'il convient d'agir sur les prix parfois prohibitifs des fauteuils, il n'en reste pas moins que le reste à charge financier pour certains modèles demeure extrêmement lourd pour le bénéficiaire.

Selon les termes du décret, il y a fort à parier que nombre de personnes en situation de handicap vont devoir se résoudre à faire l'acquisition ou le renouvellement de leurs fauteuils en fonction de leurs possibilités financières, et non en fonction de leurs besoins, ce qui est grave et peut-être même aggravant pour leur handicap.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le Gouvernement entend-il persister dans la rédaction d'un tel décret ? Allez-vous défendre le libre choix dans l'accès aux aides à la mobilité pour les personnes handicapées ? Comment comptez-vous limiter le reste à charge pour les bénéficiaires ?

Plus largement, les associations plaident pour une réforme complète de ces aides techniques. Comptez-vous l'engager ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Fichet, comme votre collègue Philippe Mouiller, vous m'interrogez sur la réforme en cours relative aux véhicules pour personnes en situation de handicap, comprenant notamment les fauteuils roulants.

Nous parlons ici d'un sujet majeur, et d'une réforme qui est mise en œuvre avec et pour les personnes concernées. Je le sais, elle suscite de nombreuses préoccupations, comme en témoignent ces deux questions successives.

Pour autant, je souhaite rappeler que cette réforme a pour enjeu premier de lever les difficultés existantes à l'achat d'un fauteuil. Je pense au frein financier en raison de prix exorbitants. Je pense aussi aux délais d'accès encore trop longs, qui découlent directement des difficultés de financement pour certains besoins spécifiques, ce qui nécessite le recours à de multiples financeurs.

La révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants ne se déroule pas à huis clos, entre quelques hauts fonctionnaires qui ignorent les besoins des personnes. Je vous rassure, elle est menée en étroite association avec les personnes et les associations qui les représentent à chaque étape du travail, afin de prendre en compte les différentes demandes et de répondre au mieux aux attentes de chacun.

Cette réforme vise donc à permettre un accès plus rapide à des fauteuils roulants de qualité et à assurer que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en garantissant – je le dis haut et fort – le libre choix.

Pour réussir, nous mobilisons tous les leviers. Il ne s'agit pas de réaliser une économie pour l'assurance maladie. La réforme que nous portons se traduira par des dépenses supplémentaires, puisque les remboursements seront plus élevés qu'aujourd'hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l'État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique.

Il nous faut parvenir à un niveau de prix qui permette à la fois de préserver les marges, pour garantir l'innovation et la compétitivité, tout en ne créant pas de rente de situation. C'est un objectif que nous devons tous partager ici.

Je tiens à vous rassurer, les personnes qui continuent à avoir un usage de leur fauteuil n'auront pas à le restituer en cas de nouvelle acquisition. Nous souhaitons cependant dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, inciter au réemploi des aides techniques non utilisées, en créant une filière ad hoc de reconditionnement.

Tels sont les travaux que nous menons en ce moment, en étroite collaboration avec les associations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de vos réponses, madame la secrétaire d'État. Je ne doute pas de vos bonnes intentions.

L'enjeu, pour les associations et les personnes concernées, est que les fauteuils soient parfaitement adaptés, car certains sont quelquefois condamnés à les utiliser à vie et les perçoivent un peu comme le prolongement d'eux-mêmes.

La question est la suivante : où sont les inscriptions financières ? Nous ne trouvons nulle part de moyens accrus pour répondre à tous nos questionnements et à votre volonté d'améliorer la condition de vie des personnes en situation de handicap.