Application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Mme Mélanie Vogel. L'adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique fut, vous le savez, une victoire historique dans la lutte pour l'égalité entre toutes les femmes. L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifia, pour d'innombrables Françaises, que la perspective de fonder une famille ne devait plus être synonyme de procédures interminables.

J'ai donc suivi attentivement la mise en œuvre de cette loi, notamment pour nos concitoyennes établies à l'étranger, que j'ai l'honneur de représenter. Or, je dois le dire, je suis assez frappée par la lenteur de cette mise en œuvre.

Au moment où j'ai déposé cette question – c'était en décembre dernier –, les instructions de la circulaire de présentation des dispositions relatives à la loi du 2 août précitée n'avaient toujours pas été transmises aux consulats. Il aura fallu attendre plus de trois mois entre la publication de la circulaire et la transmission des instructions aux consulats.

Il y a maintenant six mois que la loi a été adoptée. Pendant ces six mois, les couples qui souhaitaient établir l'acte de naissance de leur enfant s'entendaient répondre par les consulats qu'il n'était possible d'y inscrire qu'une seule filiation, celle de la mère ayant accouché, avec un seul nom de famille.

Peut-être me direz-vous qu'un délai de six mois pour l'application d'une nouvelle loi est raisonnable, mais, aujourd'hui, les familles concernées sont obligées de passer par la transcription de l'acte de naissance du pays où elles habitent, transcription qui dure en moyenne trois mois pour les couples hétérosexuels, mais jusqu'à dix-huit mois pour les couples homosexuels. Pour toutes les familles qui n'ont pas pu établir d'acte de naissance français avec la double filiation depuis le début du mois d'août dernier, cela peut donc représenter deux ans d'attente au total.

Il n'est pas clair non plus si le nom de famille figurant sur l'acte de naissance étranger est opposable par l'état civil français ou si les familles peuvent choisir le nom de leur enfant, comme le prévoit le code civil. Il serait incompréhensible que ces familles soient pénalisées.

Ma question est donc la suivante : quelles mesures sont prévues pour que ces familles puissent obtenir, le plus rapidement possible, l'inscription de leur enfant à l'état civil français, avec le nom de leur choix ? Un prolongement du délai légal de trente jours est-il envisageable ?

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel. Enfin, ce processus sera-t-il simplifié ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous lis la réponse de mon collègue Éric Dupond-Moretti, qui dit se réjouir, comme vous, des dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a notamment ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Selon l'article 342-11 du code civil, issu de cette loi, pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation postérieurement à la loi, une reconnaissance conjointe anticipée doit être faite devant le notaire en même temps qu'est donné le consentement à l'assistance médicale à la procréation, avant que le processus procréatif ne commence.

Il faut distinguer entre la situation des actes de naissance étrangers transcrits et celle des actes de naissance dressés par les postes consulaires.

Lorsqu'il a été dressé à l'étranger par une autorité étrangère, l'acte de naissance de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation réalisée par un couple de femmes peut être transcrit totalement sur les registres de l'état civil français si l'acte étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit de l'État étranger. Le couple de femmes n'a pas à produire de reconnaissance conjointe anticipée ou de reconnaissance conjointe pour obtenir la transcription totale de l'acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français.

Il en va différemment lorsqu'un poste consulaire français établit l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger. Dans ce cas, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée sont applicables et le couple de femmes devra produire une reconnaissance conjointe anticipée. Les postes consulaires ont été informés de ces nouvelles dispositions. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à enregistrer les naissances dans le délai de trente jours prévu pour la déclaration des enfants nés à l'étranger, en particulier hors d'Europe.

Enfin, la loi relative à la bioéthique a introduit des dispositions particulières sur le choix du nom de famille de l'enfant. Le couple de femmes qui a eu recours à une assistance médicale à la procréation et qui a établi une reconnaissance conjointe anticipée peut choisir le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles, dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. Cette faculté est également ouverte en cas de naissance à l'étranger…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, madame la ministre.