Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de tempêtes et tornades.
Le 19 juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été traversée du sud-ouest vers le nord en passant par le centre-bourg par une tornade d'une puissance exceptionnelle. L'observatoire français des tornades et orages violents Keraunos y a en effet relevé des vents oscillant entre 175 et 220 km/h.
Si, heureusement, aucune victime n'est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables pour cette petite commune d'un peu moins de 1 200 habitants. Le clocher de l'église a été totalement détruit. Le toit de la salle des fêtes s'est envolé. Quant aux bâtiments, une centaine d'habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars, et dépendances. Le domaine naturel, vignes et forêt, a également subi des dommages importants.
Par arrêté du 26 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a cependant refusé de reconnaître cette commune en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène cyclonique. Selon les motifs transmis par la préfecture d'Indre-et-Loire, l'intensité anormale de l'agent naturel ne serait pas caractérisée.
Les dégâts provoqués par les vents cycloniques ne peuvent en effet entrer dans le champ de la garantie catastrophe naturelle (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances) que lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces critères, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, limitent le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique.
À défaut de reconnaissance en état de catastrophe naturelle, la commune et les sinistrés ne peuvent obtenir réparation des dégâts qu'au titre de la garantie tempête-neige-grêle prévue par les contrats d'assurance des biens. De nombreux dégâts, tels les dommages subis par les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes, forêts, sont ainsi exclus de toute indemnisation.
Alors que ce type de phénomène cyclonique est conduit à s'intensifier en raison notamment du réchauffement climatique, il lui demande, d'une part, s'il ne pourrait pas être envisagé de modifier les critères applicables afin d'ouvrir le bénéfice de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle aux communes de métropole non situées en zone tropicale ayant subi des dégâts liés à des vents cycloniques, et d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider plus particulièrement la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et ses habitants à reconstruire leur ville.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1972, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Serge Babary. Ma question porte sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de vents cycloniques.
Le 19 juin 2021, les communes de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et de Bourgueil ont été traversées par une tornade d'une puissance exceptionnelle. L'observatoire français Keraunos a enregistré des vents oscillant entre 175 kilomètres par heure et 220 kilomètres par heure. Si aucune victime n'est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables.
À Saint-Nicolas-de-Bourgueil, commune d'un peu moins de 1 200 habitants, le clocher de l'église et le toit de la salle des fêtes ont été détruits. Une centaine d'habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars et dépendances. Les vignes et la forêt ont été dévastées.
En juillet dernier, le ministre de l'intérieur a pourtant refusé de reconnaître à cet événement l'état de catastrophe naturelle.
En effet, l'intensité anormale de l'agent naturel ne serait pas caractérisée. Pour qu'elle le soit, les vents maximaux enregistrés ou estimés doivent avoir atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne pendant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales. Ces critères limitent le bénéfice de la garantie à l'outre-mer situé en zone tropicale et exposé au risque cyclonique.
À défaut d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, les dommages sont indemnisés au titre de la garantie tempête, grêle, neige prévue par les contrats d'assurance des biens. De nombreux dégâts, tels que ceux qui sont subis par les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes et forêts, sont exclus de toute indemnisation.
Ce type de phénomène cyclonique est pourtant destiné à s'intensifier, en raison notamment du réchauffement climatique.
Lors d'un entretien à l'Élysée, mes collègues Pierre Louault, Isabelle Raimond-Pavero et moi-même avons saisi le Président de la République de cette question.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères applicables, afin d'ouvrir le bénéfice de cette garantie aux communes de métropole victimes de vents cycloniques ? Par ailleurs, quelles mesures particulières prendra-t-il pour aider ces deux communes et leurs habitants à reconstruire leurs villes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Babary, l'événement qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier ne constitue effectivement pas un épisode de vents cycloniques couvert par la garantie catastrophes naturelles au sens de l'article L. 122-7 du code des assurances.
En effet, les vents n'étaient pas associés à un cyclone tropical, et leurs vitesses n'ont pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5. C'est la raison pour laquelle la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été rejetée.
En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par des vents violents et par la grêle sont couverts par leur contrat d'assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige (TGN).
La garantie tempête, rendue obligatoire dans l'ensemble des contrats d'assurance dommage par le législateur, permet aux sinistrés d'être indemnisés par leur assureur sans qu'une intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes, qualifiés d'« assurables », car ils peuvent se produire sur l'ensemble du territoire national, sont indemnisés exclusivement par les assureurs. L'État n'intervient donc pas dans le déclenchement de leur prise en charge.
Les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sinistrés par la tornade du 19 mai dernier sont donc indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête.
L'État mobilise par ailleurs d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles ou le dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales.
Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque catégorie de sinistrés, permettent une indemnisation efficace des victimes d'un événement météorologique intense.
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