Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 09/12/2021
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'exclusion de la commune de Puy-Saint-Pierre du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Appartenant à la communauté de communes du briançonnais depuis 2013, elle demeure l'unique commune du périmètre intercommunal à ne pas être classée en ZRR. Alors que celle-ci répond aux critères du classement, aucune évolution n'a été constatée en dépit des multiples interpellations du maire.
Bien que l'intégration de cette commune dans la communauté de communes soit tardive, cela ne justifie pas un refus du classement en ZRR dont le dispositif a été prorogé pour deux ans à la suite d'un amendement du Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Il en va de la cohérence territoriale et du dynamisme des projets communaux.
Il lui demande alors les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice, source d'une réelle inégalité territoriale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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