Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les contradictions de services de l'État.
En effet, comme la commune de Laval-Pradel, de nombreuses collectivités souhaitent réaliser un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour concevoir ce dernier, la commune doit prendre en considération la carte « Aléa feu de forêt » émise par la préfecture du Gard. Leur surface « urbanisable » s'en trouve alors grandement impactée mais des conditions sont proposées pour pouvoir rendre la construction possible : le défrichement de la zone, des coupe-feu ou encore des bornes incendies à proximité.
C'est oublier qu'aux demandes de défrichement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) émet un avis défavorable et ce pour les raisons suivantes : la coupe et le défrichement pourraient provoquer des glissements de terrains, des ruissellements, réduire le stockage de carbone et modifier la biodiversité forestière.
Face à de telles contradictions de la part de services de l'État, il lui demande à quelle direction la commune doit se référer pour l'élaboration de son PLU.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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