Lutter contre les abus des dépannages à domicile

Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 25/11/2021

Rappel de la question n°20358, publiée le 28/01/2021

M. Christian Cambon rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20358 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Lutter contre les abus des dépannages à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6521

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d'infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d'actions spécifiques de contrôle en s'appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Tel est le cas des pratiques commerciales agressives et des pratiques commerciales trompeuses, aujourd'hui sanctionnées d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette amende est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale, soit le quintuple de celle prévue pour une personne physique, conformément aux dispositions du code pénal.  Dans un contexte d'essor et de généralisation de la délinquance organisée, les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits non conventionnels, dont l'activité est souvent éphémère, et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. L'enjeu étant la réactivité et la rapidité dans le traitement de ces dossiers, la DGCCRF développe la mise en œuvre de saisies pénales, lesquelles permettent, d'une part, de prévenir la volatilisation des fonds illicitement générés avant jugement et, d'autre part, de dissuader les opérateurs dans la commission de nouvelles pratiques frauduleuses. Cette procédure s'avère particulièrement dissuasive.  De plus, face des pratiques frauduleuses de plus en plus complexes, il apparaît primordial de développer des coopérations interservices, notamment avec la police et la gendarmerie. C'est donc dans un souci d'efficacité des investigations que les services de la DGCCRF développent de telles collaborations.   Enfin, il apparait essentiel que les consommateurs puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours. A cet effet, la DGCCRF a invité les consommateurs à la vigilance à travers une campagne de sensibilisation : « Faites-vous dépanner pas arnaquer » qui décline 10 conseils. Cette opération est en ligne sur le site de la DGCCRF.

Publiée dans le JO Sénat du 30/12/2021 - page 7112