Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 25/11/2021
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance du statut des secrétaires de mairies pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les secrétaires de mairie assurent la gestion au quotidien de toutes les formalités administratives, ils sont les femmes et hommes « orchestres » des élus et souvent les seuls fonctionnaires du village. Formés, sélectionnés, parfois même partagés entre plusieurs communes, ils restent majoritairement payés en deçà de leurs compétences et missions, dans un budget contraint par les dotations perçues par la commune.
À l'heure où l'association des maires de France a rendu une contribution sur les évolutions à apporter à ce métier, elle souhaite savoir quelles sont les adaptations du métier de secrétaire de mairie sont prévues par l'État en matière de reconnaissance de la fonction et de sa valorisation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en uvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents au 36 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Cette mesure a reçu un avis favorable rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022. De plus, une nouvelle dénomination de ces fonctions devrait être crée, plus valorisante : celle de « secrétaire général de mairie ». Enfin, s'agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement a d'ores et déjà mobilisé le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie, et pris l'initiative de cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l'AMF, l'association des régions de France, le Centre national de la Fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l'initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie.
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