Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 25/11/2021
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la spéculation excessive visant les terres agricoles et espaces boisé.
De nombreux acteurs locaux (collectivités, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - SAFER et associations) tentent de protéger et de développer du mieux qu'elles le peuvent le patrimoine agricole et forestier qui constituent un poumon économique et écologique pour les territoires contribuant par la même à y maintenir l'emploi et les habitants.
Elle s'inquiète aussi de l'utilisation de certains dispositifs comme les ORE (obligations réelles environnementales) dans un cadre spéculatif.
Ces espaces représentent un enjeu important pour les paysages de nos communes et pour l'indépendance alimentaire de notre pays.
Dans les Pyrénées-Atlantiques ou les prix s'envolent, les communes et la SAFER ont de plus en plus de plus en plus de difficultés à préserver les unités foncières agricoles et forestières existantes et à lutter contre des divisions parcellaires à des fins spéculatives.
Ces transactions élevées faussent le marché des valeurs agricoles ou forestières.
Aussi, face à cette situation, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre ou proposer, de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l'objet les bois et terres agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022
Le Gouvernement promeut de façon forte la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles et forestières. Il est particulièrement attentif à ce que tous les moyens de cette lutte soient correctement utilisés, que ceux-ci relèvent de l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du contrôle des structures des exploitations agricoles ou de l'application du statut du fermage. En premier lieu, les SAFER doivent non seulement surveiller le fonctionnement du marché foncier agricole, rural et forestier, mais également agir sur celui-ci partout où cela s'avère nécessaire. Même si l'action amiable est toujours privilégiée par les sociétés, ces dernières n'hésitent pas à recourir à leur droit de préemption, notamment pour réviser des prix estimés trop élevés. Ainsi les SAFER ont-elles acquis 1 240 biens par cette voie en 2020. Pour autant, l'accaparement, la concentration excessive et le risque de spéculation associé se sont déplacés progressivement du marché physique vers celui des parts sociales de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier agricole. L'action des SAFER y est, à ce stade, nettement moins opérante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La loi a été promulguée et ouvre un nouveau régime d'autorisation portant sur les prises de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Elle renforce par ailleurs les obligations de transparence sur l'ensemble des transactions sur les parts sociales. La lutte contre la spéculation passe également par la limitation de la consommation des espaces agricoles. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porte des objectifs ambitieux en comportant un ensemble de dispositions permettant de mieux combattre l'artificialisation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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