Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 25/11/2021
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité sur la thalassothérapie.
Alors que le thermalisme bénéficie d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, la thalassothérapie, qui contribue efficacement au bien-être et à la santé de nos concitoyens en employant une ressource naturelle la mer (ou océan), continue de subir un taux de TVA plus élevé alors qu'elle est une variété marine du thermalisme. Cette situation contribue à pénaliser les stations littorales pour lesquelles la thalassothérapie est l'un des moteurs puissants de développement économique et touristique. Par ailleurs, la thalassothérapie contribue à la création de très nombreux emplois. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer à la thalassothérapie le taux réduit de TVA dont bénéficie le thermalisme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
Conformément au a quinquiès de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le taux réduit s'applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c'est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d'affections. En pratique, il s'agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu'elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d'assurance maladie. En revanche, le taux de 10 % ne bénéficie pas aux prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal de 20 %. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de modifier le taux de la TVA applicable au secteur de la thalassothérapie en vue de l'appliquer à des prestations n'ayant pas un caractère de soins. En outre, si l'impact des baisses de taux de la TVA s'avère le plus souvent significatif pour les finances publiques, leur efficacité reste discutable.
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