Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la gestion de remontées mécaniques par une communauté de communes relève de la compétence communautaire optionnelle « gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » ou de la compétence « mobilité transport » puisqu'il s'agit de gestion d'appareils de transports publics de personnes.
- page 6527
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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