Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins au développement de l'agriculture urbaine en matière d'urbanisme.
L'agriculture urbaine se développe progressivement dans les villes françaises, de nombreuses initiatives locales étant appuyées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, a également soutenu des projets. Cette nouvelle forme de production agricole vient compléter une stratégie globale de relocalisation d'une partie de notre agriculture et de promotion des circuits courts.
Le droit de l'urbanisme actuel contraint cependant les collectivités territoriales souhaitant encourager le développement de l'agriculture urbaine à avoir recours à des distorsions des catégories juridiques actuelles. En effet, le code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis existants nécessaires au maintien des continuités écologiques mais il n'ouvre pas la possibilité de créer de nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine, sans révision du PLU.
De plus, l'agriculture urbaine se développant également de manière hors-sol, notamment sur les toits, les protections accordées par le régime juridique des zones agricoles peinent à s'appliquer. À titre d'exemple, la prévention à l'exposition à des usages concurrents n'est pas assurée.
La création d'espaces à cultiver en agriculture urbaine est donc extrêmement complexe pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or, ces difficultés en matière urbanistique retardent de manière conséquente les projets d'agriculture urbaine et sont donc un frein à son développement.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions législatives pour favoriser l'émergence de l'agriculture urbaine.
- page 6509
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/02/2022
Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs. La planification urbaine peut permettre à une collectivité territoriale, lorsqu'elle élabore son plan local d'urbanisme (PLU), de créer le zonage approprié à l'agriculture urbaine ou périurbaine afin de marquer la limite à la possibilité d'extension urbaine. En application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Ces dispositions peuvent être intégrées au règlement du PLU à l'occasion de son élaboration ou de sa révision. Il est également possible de les intégrer dans le cadre d'une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n'ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable » en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En effet, selon ce même article, la révision est exigée dans le cas d'une réduction de zone agricole ou naturelle ou de réduction « d'une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » mais pas dans le cas de la création de zone naturelle ou agricole, d'une protection de terrains cultivés en zone urbaine ou de continuités écologiques, sauf à remettre en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU. À ce propos, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré de nouvelles dispositions au code de l'urbanisme, notamment un nouvel article L. 151-6-2 qui prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU « définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». Un nouvel alinéa a été ajouté à l'article L. 151-7 précisant que ces OAP peuvent « définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales » ainsi que « les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés ». Ces OAP peuvent également être intégrées au PLU par une procédure de modification, dans les conditions évoquées précédemment. Ces nouveaux outils peuvent être utilisés pour favoriser l'agriculture urbaine. Portée selon les cas par des jardins familiaux, des fermes pédagogiques, des entreprises pluriactives ou des acteurs de l'économie sociale et solidaire, cette nouvelle modalité d'exercice de l'agriculture connaît un succès croissant en répondant aux attentes sociétales vis-à-vis d'une alimentation locale et de qualité. Dans ce domaine, le rôle d'initiative et d'accompagnement des collectivités territoriales reste prépondérant. Afin de soutenir cette impulsion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a doté de 30 millions d'euros (M) un dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés dans le cadre du plan France Relance. Ce dispositif, qui a pour ambition d'accompagner des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zones urbaines et périurbaines, a rencontré un grand succès et a été décliné de la manière suivante : - 13 M de dotation à l'appel à projets « Les quartiers fertiles » lancé par l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour des projets d'agriculture urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville. À l'issue de trois vagues d'appels à projets, sur les 145 dossiers déposés, 100 lauréats ont été retenus dont 40 ont bénéficié d'un soutien au travers de la dotation France Relance du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; - 17 M de dotation pour des appels à projets départementaux en faveur de jardins partagés ou collectifs. Fin 2021, plus de 1 300 dossiers ont été déposés dont plus de 800 ont été retenus et ont bénéficié d'un financement.
- page 883
Page mise à jour le