Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections. En effet, la CNCCFP dispose de plusieurs mois pour examiner les comptes de manière contradictoire, c'est-à-dire en sollicitant au besoin des précisions ou des éclaircissements auprès des candidats. Toutefois, il arrive et ce n'est malheureusement pas un constat isolé, que les rapporteurs de la CNCCFP, après avoir eu plusieurs échanges épistolaires anodins avec les candidats, leur écrivent ensuite en soulevant un problème qui n'avait jamais été évoqué auparavant dans les échanges de courriers et surtout en ne laissant qu'un délai très court de quelques jours au candidat pour répondre. Une telle pratique est difficilement compatible avec un caractère réellement contradictoire de la procédure. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que lorsque le rapporteur de la CNCCFP décide de soulever un problème qu'il n'avait pas évoqué auparavant dans ses courriers avec le candidat, il soit tenu de lui laisser un délai suffisant, par exemple deux semaines à compter de la réception de la lettre recommandée, pour que l'intéressé ait le temps de répondre et au besoin de rassembler les pièces ou les attestations réclamées.
- page 6527
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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