Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article R. 216-17. Si cette procédure se comprend pour les personnels de l'État, elle semble incohérente pour le personnel relevant de la collectivité de rattachement. L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, prévoit en effet les mêmes modalités d'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il appartient au conseil d'administration de se prononcer sur les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. Au regard de cette incohérence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend simplifier la procédure d'attribution des logements de fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement en supprimant l'avis de leur conseil d'administration s'agissant des personnels de la collectivité de rattachement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, auquel fait référence l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, est abrogé à compter du 1er mars 2022 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Les dispositions de l'article 21 de loi susvisée sont reprises en substance par les articles L. 721-1 et L. 721-2 du code de la fonction publique, qui prévoient que les organes délibérants des collectivités territoriales ont la faculté d'attribuer des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service (personnel TOS) exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, sur proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement. Cette proposition préalable ne lie pas la collectivité de rattachement. Cette procédure étant définie par des dispositions législatives, la modification éventuelle de cette procédure relève du législateur. Sur le fond, les concessions de logement étant situées dans l'établissement public local d'enseignement, il n'apparaît pas incohérent que leur attribution fasse l'objet d'une consultation du conseil d'administration de l'EPLE dans lequel les personnels exercent leurs fonctions, comme pour les agents de l'État (articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation). D'ailleurs, c'est précisément afin de tirer les conséquences du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service que le législateur, par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a introduit la disposition en cause à l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et a ainsi prévu, par symétrie avec le régime applicable aux fonctionnaires de l'État, la proposition préalable du conseil d'administration de l'EPLE pour l'attribution de concessions de logement.
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