Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur de la filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) appliquée aux PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment).
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit conduire à la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur au 1er janvier 2022 pour une majorité des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), ainsi qu'à un maillage minimal de points de reprise de ces déchets. Cette mesure vise avant tout à prévenir la constitution de dépôts sauvages en facilitant la reprise et la traçabilité des déchets et à améliorer leur valorisation.
La mise en œuvre de cette nouvelle filière REP a nécessité une grande concertation des parties prenantes. Cependant, aucun décret d'application n'est paru à ce jour, malgré une publication envisagée au 30 juin 2021.
L'absence de décret d'application pour une mesure d'aussi grande envergure qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2022 interroge l'ensemble du secteur. Or, un report de sa mise en œuvre reviendrait de fait sur la volonté du Parlement, alors que les acteurs de la filière semblent pourtant prêts à une mise en place progressive de la REP sur l'année 2022.
C'est pourquoi elle lui demande quel calendrier et quelles modalités sont envisagés par le Gouvernement pour le déploiement de la filière REP PMCB.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 13/01/2022
Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi. La filière relative aux déchets du bâtiment, qui devrait permettre des économies de quantités importantes de matières premières vierges ou de matériaux naturels, a été créée pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se défaire de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation, et de réduire ainsi le risque de dépôt sauvage de ces déchets. La préparation du décret d'application de l'article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s'approprier les enjeux de cette nouvelle filière. Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, précise le champ d'application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière. La publication de ce décret permet d'enclencher la mise en uvre de la filière. Le cahier des charges applicable aux éco-organismes est en cours de finalisation et sa publication ouvrira la procédure d'instruction de l'agrément de tout éco-organisme qui en fera la demande. La filière sera donc pleinement opérationnelle en 2023.
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