Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/11/2021
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconstitution et la délivrance des actes de l'état-civil aux personnes s'étant vu attribuer en France le statut de réfugié, et la situation des membres de la famille des personnes protégées.
En effet, depuis plusieurs années, l'attention est portée sur la réduction des délais de réponses aux demandes de protection. Toutefois, pour permettre sa réelle intégration, la personne protégée doit pouvoir disposer rapidement d'un état civil, tandis que ses éventuels conjoint et enfants mineurs doivent pouvoir la rejoindre en France au titre de la réunification familiale. Lors des entretiens à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d'asile indiquent s'ils sont mariés et s'ils sont parent d'enfants mineurs. L'OFPRA sait donc, dès l'attribution d'une protection, si celle-ci entraînera ou non un droit d'entrée en France pour un ou plusieurs membres de la famille du réfugié.
Il lui demande donc de lui communiquer les chiffres relatifs à l'évolution annuelle depuis 2017 des délais de délivrance des actes de l'état civil aux personnes ayant reçu une protection par l'OFPRA ou la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ces délais seront appréciés entre le moment où la protection est attribuée, et celui où la personne reçoit son acte de l'état-civil. Il souhaite également connaître les chiffres concernant l'évolution, aussi depuis 2017, du nombre de membres de sa famille ayant un droit à rejoindre la personne protégée en France au titre de la réunification familiale, mais ne l'ayant pas encore obtenu. Enfin, il lui demande qu'entre le début et la fin de l'année 2021, ces chiffres soient précisés pour les ressortissants afghans.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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