Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la rémunération des personnels hospitaliers mis à disposition d'un groupement d'intérêt public (GIP).
Il rappelle que les accords du Ségur de la santé ont prévu la mise en place d'un complément de traitement indiciaire pour les agents de la fonction publique hospitalière dans certaines structures.
Mais le décret prévoyant le versement du complément de traitement indiciaire à différentes catégories d'agents ne fait pas mention, parmi les publics concernés, des personnels hospitaliers mis à disposition des groupements d'intérêt public.
Cette situation crée une inégalité entre les personnels et suscite l'incompréhension des agents qui pourtant n'ont pas démérité et dont les salaires sont modestes.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire, correspondant à 183 euros nets mensuels, aux agents mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.
- page 6535
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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