Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent accord concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses 27 États membres d'autre part.
Elle indique que cet accord concernant les services aériens entre le Qatar et l'Union européenne a été conclu le 18 octobre 2021. Il est entré en vigueur dès sa signature avant même sa ratification par les Parlements nationaux.
Elle note que cet accord prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires.
Elle s'inquiète donc du déséquilibre évident de cet accord qui ouvre l'accès pour les compagnies qataries à un marché de 447 millions d'habitants contre un marché local de l'Émirat de moins de 3 millions d'habitants.
Elle précise que concernant le transport du fret, la situation est encore plus dramatique puisque les compagnies qataries pourront embarquer ou débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n'importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.
Elle constate que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d'intention (pour les clauses sociales), soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre (pour les clauses de concurrence loyale).
Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur les risques que cet accord ouvre la voie à un pillage en règle des marchés passagers et fret européens par les compagnies Qataris, dans un secteur du transport aérien déjà cruellement malmené par la crise de la Covid-19.
- page 6524
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en uvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE.
- page 3071
Page mise à jour le