Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 25/11/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'exclusion du bénéfice de la prime exceptionnelle dite de « surchauffe » pour certains espaces de conseil pour « faciliter, aider et inciter à la rénovation énergétique » - FAIRE (ECF).
Les espaces conseil FAIRE offrent gratuitement un conseil neutre aux particuliers sur la rénovation énergétique des logements. Financés par le programme « service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) comme le prévoit l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation de ce programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ils doivent répondre au service public de la performance énergétique dans l'habitat (SPPEH).
Dans plusieurs régions, au premier rang desquelles la région Bourgogne-Franche-Comté, les conseillers FAIRE ont à faire face depuis plusieurs mois à une explosion du nombre de sollicitations des ménages, à la suite de la communication nationale autour du réseau FAIRE pour l'obtention des aides financières à la rénovation énergétique (en particulier « MaPrimeRénov ») ainsi que de la mise en œuvre du SARE.
Les ECF n'arrivant plus à faire face à la demande, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures avec : instauration d'un numéro national, travail autour de la fiche métier de conseiller, prime au recrutement et prime dite de « surchauffe des structures ».
La prime de « surchauffe » est évaluée à hauteur de 8 000 euros versés à chaque structure ECF. Or, il semblerait que plusieurs structures en France ne peuvent la percevoir au motif qu'elles bénéficient déjà d'une convention avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ce qui rend impossible leur éligibilité à ce versement.
À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, ce sont trois ECF dont l'Agence locale de l'Energie et du climat de la Nièvre qui s'en trouvent privées alors même que l'ADEME cessera définitivement tout partenariat avec ces structures dès 2022.
Or, cette situation injuste les pénalise puisque ces crédits devaient servir à acheter du matériel de « softphonie » et des systèmes bureautiques pour mieux répondre aux besoins d'accueil, d'information et d'accompagnement.
C'est pourquoi, devant un tel écart de traitement entre les ECF et alors même que ces agents déploient des efforts considérables au quotidien pour répondre à toutes les sollicitations, il lui demande de bien vouloir permettre à ces ECF en conventionnement avec l'ADEME d'accéder à cette prime de surchauffe dont ils ont tant besoin.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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