Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 25/11/2021
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des consultations psychologiques et la tarification de ces dernières.
Lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, le Président de la République a annoncé la prise en charge d'un forfait de huit séances chez un psychologue à partir de 2022 et a présenté la nécessité de conditionner le remboursement de ces consultations à un avis médical.
Plus précisément, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a pour ambition de mettre en place une prise en charge par l'assurance maladie de séances assurées par un psychologue pour toute personne âgée de 3 ans et plus. Sur avis d'un médecin, les patients pourront consulter un psychologue à condition qu'il participe au dispositif national.
Ce remboursement peut être accueilli de manière satisfaisante. Néanmoins, si la profession de psychologue se réjouit de la prise en charge de leurs consultations, il n'en va pas de même concernant l'obligation de passer par un médecin pour obtenir une prescription médicale et ainsi accéder au remboursement des soins psychologiques. Face à cette situation, une grande partie de la profession ne souhaite pas participer au dispositif national et par conséquent manifeste son mécontentement.
Une enquête, menée par l'association ProPsy - une organisation de psychologues -, met en valeur des résultats plus qu'éloquents sur la question. Médecins, psychologues et usagers se sont exprimés sur l'opportunité du remboursement des consultations, sur le tarif proposé et sur la durée de la consultation. Il ressort de cette étude que le remboursement est très largement salué. Cependant le tarif et la durée issus du projet de loi sont considérés comme étant incompatibles avec une prise en charge de qualité. De plus le dispositif d'accès est dénoncé car observé comme pouvant être décourageant pour le patient. Enfin la prescription médicale est perçue comme « anormale » pour les usagers et les psychologues, aussi bien par rapport à la déontologie que par rapport à la liberté.
L'objectif affiché par le dispositif est en principe de « simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins ». Cependant, ce dispositif peut, au contraire, avoir pour conséquence négative d'engendrer une complexification du parcours de santé. Le recours à une consultation de médecine générale pour obtenir une prescription de soins psychologiques ne peut que ralentir le parcours de santé et retarder la consultation auprès d'un psychologue.
Concernant la tarification de ces consultations, celle-ci s'articule en deux temps : un tarif de 40 euros pour la première séance et un autre de 30 euros pour les sept autres. Si l'objectif peut paraître louable dans la mesure où il vise à « [faciliter] l'accès financier à ces prises en charge » pour les patients, celui-ci l'est beaucoup moins s'agissant de l'impact négatif qu'il génère sur la rémunération des psychologues. D'autant plus qu'il sera prévu que « ces séances ne pourront pas faire l'objet de dépassement d'honoraires ». Cette tarification est très largement contestable au regard du déséquilibre avec la durée des consultations.
Il est inutile de rappeler à quel point la crise sanitaire a pu avoir des conséquences importantes sur la santé mentale des Français. C'est ainsi, comme l'a souligné le Président de la République, que « la pandémie a révélé l'importance du sujet ». Dès lors, il serait souhaitable de revoir les modalités de prise en charge et la tarification des consultations au sein du dispositif afin de s'aligner aux réalités de la pratique.
Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience de ces difficultés et quelles dispositions il compte mettre en place afin d'y remédier.
- page 6534
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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