Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/11/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue aux régions la gestion déléguée des fonds européens.
Malgré la mise à disposition des éléments sur le site « L'Europe s'engage en France », il reste difficile de percevoir la répartition des fonds européens dans nos territoires. Il note que la participation de ces fonds aux projets dans les territoires ruraux reste illisible.
La corrélation entre la définition de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon laquelle « les territoires ruraux désignent désormais l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité » et les données disponibles auprès de l'observatoire des territoires ne permet pas d'analyser les résultats disponibles sur le site indiqué.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui communiquer la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux région par région, département par département.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La répartition de ce fonds est disponible à la maille des anciennes régions, c'est-à-dire avant la réforme territoriale de 2015. Le suivi des engagements et paiements, actualisé tous les trois mois, est consultable en ligne sur le site « l'Europe s'engage en France ». La communication de la Commission européenne COM(2021) 345 final « Une vision à long terme pour les zones rurales de l'UE Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l'horizon 2040 » du 30 juin 2021, conjuguée à la sortie du FEADER de la politique de cohésion, acte toutefois la volonté de mieux prendre en considération les enjeux des territoires ruraux dans l'ensemble des politiques européennes en termes d'allocation de moyens financiers et de reporting (valoriser et rendre plus visibles les aides européennes apportées dans ces territoires). En effet, dans le cadre de la programmation 2021 2027, le nouvel objectif stratégique (OS) no 5 « Une Europe plus proche des citoyens » permettra un soutien au développement local social, économique et environnemental intégré et inclusif dans les zones urbaines et dans les zones non-urbaines, qui concernent notamment les territoires ruraux. Par ailleurs, la version no4 de l'Accord de Partenariat 2021-2027, validée en Comité État-régions du 29 novembre 2021 et qui sera prochainement transmise à la Commission européenne, prévoit un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les zones non urbaines (y compris rurales). Cet accord prévoit un soutien en faveur du tourisme dans le cadre de stratégies intégrées durables : construction, rénovation, extension ou aménagement de lieux touristiques et soutien aux événements touristiques, de promotion du patrimoine naturel et culturel, et de préservation de la biodiversité. Il prévoit également un soutien aux stratégies de territoire infrarégionales (mise en uvre des contrats régionaux de territoire, des contrats de relance et de transition écologique, et autres documents de planification locale) autour de trois thématiques d'intervention : - territoires dynamiques (redynamisation des centralités des bourgs et implantation de commerces de proximité et d'artisanat, réhabilitation, rénovation, préservation et valorisation du patrimoine naturel et culturel, bâti et paysager, tourisme durable, numérique, tiers-lieux, projets innovants ) ; - territoires durables (préservation des ressources et de la biodiversité dans le cadre du Pacte Vert européen, économie circulaire, solutions de mobilité durable, adaptation au changement climatique, prévention des risques et réhabilitation des friches en dehors des zones urbaines) ; - territoires inclusifs (offre de services de proximité pour les entreprises en réponse aux besoins des territoires les plus dépourvus, santé, mobilité durable, zones d'activité économique, logement social, services publics ). Les moyens financiers du FEDER venant en soutien aux territoires ruraux pourront être mobilisés une fois les programmes européens régionaux adoptés, au plus tard à la fin du premier semestre 2022. Ils seront connus au fur et à mesure de la mise en uvre des programmes. Les critères territoriaux qui serviront aux appels à projets des autorités de gestion régionales ne sont pas définis pour l'heure. Néanmoins, une étude nationale sera conduite en 2022 pour apporter un éclairage sur les modalités de mise en uvre de l'objectif stratégique no5, notamment pour déterminer comment les territoires ruraux seront identifiés. Un dispositif de suivi national sera mis en place par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour assurer le suivi de la répartition des fonds dans les territoires ruraux tout au long de la programmation 2021 - 2027.
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