Conséquences pour les communes rurales n'ayant pas d'école primaire de la décision de la région Grand Est de réduire la prise en charge des transports scolaires

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2021

Rappel de la question n°24259, publiée le 02/09/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24259 posée le 02/09/2021 sous le titre : " Conséquences pour les communes rurales n'ayant pas d'école primaire de la décision de la région Grand Est de réduire la prise en charge des transports scolaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 - page 6417

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et l'intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ». Ces collectivités publiques, si elles disposent d'importantes marges de manœuvre dans la mise en œuvre de cette mission, sont tenues de l'accomplir en y allouant les moyens nécessaires. En ce sens, les services de transport scolaire sont un véritable service public devant être assuré pleinement par l'autorité qui en a la charge. Cette compétence consiste à permettre aux élèves d'effectuer les trajets, dans un sens et dans l'autre, entre leur domicile et les lieux du service public de l'enseignement. Or, la création d'une cantine scolaire, qui ne constitue pas une obligation pour la commune au regard de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l'enseignement (Cons. d'État, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l'Ariège, req. nº48 875). En conséquence, la mise en place de services de transport scolaire permettant aux élèves de rentrer chez eux pour leur pause déjeuner, y compris s'agissant des écoles qui ne disposent pas d'une cantine scolaire, ne saurait constituer une obligation découlant de la mise en œuvre de la compétence en matière d'organisation des services de transport scolaire. Elle est facultative et relève de choix d'opportunité opérés par les autorités en charge de ces services. En revanche, le strict respect des règles de la sécurité routière, particulièrement dans les véhicules qui transportent des enfants, ne saurait donner lieu à aucune dérogation règlementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 75