Précisions sur le délai prévu à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2021

Rappel de la question n°24240, publiée le 26/08/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24240 posée le 26/08/2021 sous le titre : " Précisions sur le délai prévu à l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 - page 6417

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque