Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les conseils municipaux, départementaux et régionaux doivent adopter un règlement intérieur régissant le fonctionnement des séances. Il lui demande si le règlement intérieur peut fixer des contraintes vestimentaires ou autres interdisant par exemple, la marque d'une appartenance politique ou religieuse ou associative.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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