Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 18/11/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impact de la période préparatoire au reclassement (PPR) d'un fonctionnaire territorial sur les finances des petites communes.
La PPR est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle a pour objectif d'une part de répondre aux responsabilités de la collectivité concernée en termes de santé, de conditions de travail, et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent, et d'autre part de préparer l'agent concerné et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Durant la PPR (un an maximum), l'agent est considéré en activité, donc en travail effectif. Il perçoit son traitement indiciaire brut en totalité, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
La plupart des communes rurales, comme c'est le cas en Saône et Loire, ne disposent que d'un agent (généralement à temps partiel) assurant le secrétariat de mairie.
Par ailleurs, dans certains cas l'agent concerné exerce parallèlement d'autres fonctions dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune concernée assume une part des charges, et par conséquent une part de l'indemnisation lors de la PPR.
Le coût d'une PPR est donc très important, et représente une part importante du budget annuel de fonctionnement pour les petites communes. Ces dernières disposent effectivement de ressources nettement moins élevées que les plus grandes communes, et leur budget de fonctionnement ne leur permet pas de faire face à ces situations qui peuvent mettre en péril leurs finances.
Bien que ce dispositif soit nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, les inégalités entre les communes sont significatives et il semble nécessaire d'accompagner les petites communes concernées.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes afin de soutenir les petites communes concernées par une PPR.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/04/2022
En application de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application de l'article L. 826-2 du CGFP dans les conditions prévues par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La PPR a pour objectif de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Au cours de cette période, qui ne peut excéder un an, le fonctionnaire est placé en position d'activité et continue de percevoir son traitement. Erigé en principe général du droit par une jurisprudence constante du juge administratif (Conseil d'État, 2 octobre 2002, n° 227868), le reclassement en cas d'inaptitude définitive et médicalement constatée à occuper son emploi constitue un droit pour les agents publics territoriaux. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de nouveaux dispositifs destinés à soutenir financièrement les collectivités et leurs établissements publics dans le cadre de la mise en uvre de la PPR.
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