Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - Les Indépendants-R) publiée le 18/11/2021
Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire « bénéficier » le cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et dans sa cotisation due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires, et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or, cette déduction ne s'applique pas ou plus lorsque l'avocat libéral est ou devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé concerné. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas (à titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019, la cotisation AGEFIPH est nulle, et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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