Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 18/11/2021
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des intercommunalités. La loi de réforme des collectivités territoriales françaises (RCT) de 2010 a facilité l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en créant de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et les pôles métropolitains, et en introduisant un seuil de 5000 habitants comme seuil plancher pour la recomposition des périmètres de communautés.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a quant à elle renforcé aussi les intercommunalités en relevant le seuil de constitution d'un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants et en renforçant ses compétences.
Ces évolutions ont profondément transformé le paysage intercommunal.
Au 1er janvier 2021, on comptait ainsi 1 253 EPCI à fiscalité propre contre 2 601 au 1er janvier 2009, soit une diminution de près de 52 %.
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait notamment pour objectif de faciliter la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI.
Il lui demande donc un état des lieux du nombre d'intercommunalités qui ont souhaité réduire leur périmètre suite à cette loi de 2019.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
L'article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit dorénavant la possibilité de créer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par partage d'une communauté de communes (CC) ou d'une communauté d'agglomération (CA) existante, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 du même code, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant. Dans le périmètre de chaque nouvel EPCI à fiscalité propre créé, il convient de recueillir l'accord des conseils municipaux des communes intéressées exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Par ailleurs, la majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Chacun des périmètres des EPCI à fiscalité propre résultant du partage de l'EPCI préexistant doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. De plus, en application des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre par partage dans les conditions de l'article L. 5211-5-1 A du même code, l'auteur de la demande ou de l'initiative doit élaborer un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés. Ce document est joint à la saisine du conseil municipal des communes appelées à rendre un avis sur la création des EPCI à fiscalité propre. Enfin, ce partage nécessitera de définir, dans les conditions prévues aux II et aux III de l'article L. 5211-5-1 A du CGCT, d'une part, les modalités de répartition du personnel entre les EPCI à fiscalité propre ainsi créés et, d'autre part, les modalités de répartition entre eux des biens, équipements et services publics ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, deux procédures de scission sont achevées. Ainsi, au 1er janvier 2022, les communautés de communes « Centre Morbihan communauté » et « Baud communauté » ont été créées par partage de la communauté de commune « Centre Morbihan communauté » et les communautés de communes des « Hautes Vosges » et « Gérardmer Hautes Vosges » ont été créées par partage de la communauté de communes des « Hautes Vosges ».
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