Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 18/11/2021
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de l'application du dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie via le chèque énergie. Un dispositif, instauré en 2018, vient d'être complété par une aide exceptionnelle de 100 € versée au mois de décembre 2021 à tous les foyers bénéficiant du « chèque énergie » afin de faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Le montant du chèque énergie est fonction des revenus du ménage et de sa composition. Le seuil du revenu d'éligibilité au chèque énergie est de 10 800 € par unité de consommation. Afin de permettre au dispositif de remplir pleinement son objectif d'apporter une aide à tous les ménages concernés par la précarité énergétique, il lui demande s'il ne serait pas plus juste d'utiliser le seuil d'accès aux logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), soit 11 511 € par unité de consommation.
- page 6433
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le