Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.
Dans le Dunkerquois, ce plan est actuellement soumis à l'avis du public et soulève de
nombreuses interrogations chez les habitants. Il détaille toutes les mesures qui incomberont
aux particuliers et notamment les travaux qu'ils devront réaliser obligatoirement chez eux
afin de prévenir les risques de submersion marine.
S'il est indispensable de les sensibiliser à cette problématique et de les inciter à se prémunir des risques liés à la submersion marine, il convient aussi de réaliser un effort important sur les infrastructures littorales et urbaines collectives, prenant exemple sur les dispositions mises en place en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne : ces derniers ont décidé d'ériger des barrières solides depuis le littoral, protégeant ainsi l'ensemble des territoires à risque.
Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend travailler sur des dispositions de cet ordre, et dans quelles mesures il envisage de soutenir les particuliers qui devront réaliser des travaux à leur domicile pour se protéger contre les dangers liés à la submersion marine.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 19/05/2022
Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de l'élévation du niveau de la mer. Les plans de prévention des risques littoraux permettent de limiter et réglementer l'urbanisme en zone inondable pour y réduire la vulnérabilité. Ils peuvent également prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité qui s'imposent notamment aux particuliers et aux entreprises, tout en privilégiant des travaux en adéquation avec la gravité des risques encourus. Pour ce type de mesures rendues obligatoires, un soutien financier peut être apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Au titre de l'article D.561-12-7 du code de l'environnement, un financement à un taux maximum de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte est possible pour les études et travaux de prévention, dans la limite de 36 000 et de 50 % de la valeur vénale du bien. Ce taux est de 20 % pour les biens à usage professionnel dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien. En ce qui concerne les ouvrages de protection contre la mer qui ont vocation à protéger les populations et les bâtiments existants, les zones endiguées restent soumises à un risque de rupture ou de surverse de ces digues, avec des conséquences catastrophiques et ce, quel que soit le niveau de protection. Les secteurs protégés doivent ainsi toujours être considérés comme soumis à l'aléa de submersion marine, nécessitant une adaptation accentuée des territoires littoraux, le développement d'une culture du risque, une amélioration des dispositifs de vigilance et de préparation à la gestion de crise. Néanmoins, le bon entretien et une gestion cohérente de ces ouvrages de protection contre la mer sont indispensables, comme le démontrent les travaux de renforcement réalisés sur la digue des Alliés et le barrage Tixier qui constituent le système d'endiguement protégeant la commune de Dunkerque, sous gestion de la communauté urbaine Dunkerque Grand Littoral depuis avril 2019. L'État a contribué au financement de ces travaux à hauteur de 14 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte en 2012 pour mieux anticiper les évolutions du littoral et faciliter l'adaptation des territoires à ces changements, sans préjudice des protections que les autorités compétentes pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) décident en termes de protection contre les submersions marines. Cette stratégie a vocation à renforcer la résilience des espaces littoraux en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers, véritables atouts pour atténuer l'effet de phénomènes naturels (submersion marine, érosion, inondation, etc.). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui a consacré l'existence de cette stratégie, a mis en place des outils à la disposition des collectivités territoriales pour mieux leur permettre d'adapter leur action en matière d'urbanisme et leur politique d'aménagement au recul du trait de côte.
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