Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté notifié à la Commission européenne en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Celui-ci vise à permettre aux agriculteurs de récolter l'inflorescence de la plante, ce qui représente une évolution majeure pour la filière avec l'émergence d'un débouché supplémentaire : le marché du CBD, également appelé cannabidiol. Les professionnels de la filière se réjouissent des nouvelles opportunités permises par cette évolution réglementaire afin de poursuivre le développement du chanvre en France et de diversifier la filière en créant un débouché supplémentaire pour les agriculteurs.
La filière française du chanvre est le leader européen et est en train de se développer fortement dans de nouveaux marchés industriels dans les secteurs de la construction, du textile ou encore de l'alimentation. Pour se distinguer des usages psychotropes de la plante, la culture du chanvre doit être pleinement maitrisée. Ainsi, 30 % des parcelles sont contrôlées chaque année pour s'assurer du respect du taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) maximal et des semences autorisées dans le catalogue européen. Pour cela, l'obligation de déclarer l'ensemble des surfaces dédiées à la culture du chanvre semble indispensable.
Les agriculteurs récoltant la tige de la plante sont contraints par des contrôles aléatoires et une traçabilité des étiquettes des semences, alors que pour la fleur de chanvre, dont l'autorisation de récolte a pris plusieurs années, aucun suivi des parcelles ne semble envisagé.
La question de la sécurisation de la production de CBD est essentielle, notamment dans l'objectif de fournir aux consommateurs et aux pouvoirs publics la plus grande sécurité sanitaire envisageable. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de garantir la traçabilité des parcelles de production de la fleur de chanvre.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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