Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 18/11/2021
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la composition des conseils de prud'hommes.
Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud'hommes aura lieu en 2023. Celui-ci ne sera pas basé sur la base de répartition des sièges entre sections et conseils de prud'hommes mais en fonction du projet de réforme de la répartition des effectifs des conseils de prud'hommes, sur lequel porte un groupe de travail du ministère de la justice, initié en 2019, relatif à la nouvelle répartition des conseils de prud'hommes.
Le décret n° 2021-1102 fixant la composition des conseils de prud'hommes a modifié la dernière proposition du groupe de travail. Aujourd'hui, le conseil de prud'hommes de Millau conserve l'ensemble de ses sections ainsi que son nombre de conseillers. Cependant, le conseil de prud'hommes de Rodez se voit retirer quatre conseillers par rapport à la dernière proposition.
Ce nouveau projet de répartition est problématique par les inégalités qu'il engendre pour les justiciables dans l'accès la justice. En effet, cette perte de conseillers comporte le risque d'une dégradation du service publique de la justice ainsi que d'un allongement des délais, déjà trop longs.
Pour les conseillers, la réduction du nombre entrainera mécaniquement une augmentation de leur charge de travail au sein du conseil, ce qui ne manquera pas de faire apparaître des difficultés dans l'articulation entre leur activité professionnelle et leurs fonctions au conseil de prud'hommes. Plus largement, la baisse du nombre de conseillers produira des difficultés de fonctionnement dans certaines sections, notamment dans la section encadrement.
Surtout, cette baisse est difficilement compréhensible car le conseil de prud'hommes de Rodez traite plus de dossiers que d'autres qui conservent, pourtant, un nombre supérieur de conseillers.
Il lui demande donc de clarifier les bases de la méthode de modifications du nombre des conseils de prud'hommes et les raisons qui justifie la baisse du nombre de conseillers du conseil de prud'hommes de Rodez, au regard du nombre de dossiers traités.
- page 6424
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le