Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 11/11/2021
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté existant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD -, situés dans les départements marqués par la désertification médicale, pour obtenir un certificat de décès dans un temps raisonnable.
En effet, ce dernier se heurte à des difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Les délais d'attente sont intolérables puisqu'il arrive parfois qu'aucun médecin ne puisse se déplacer dans les vingt-quatre heures suivant le décès.
Certes ce certificat doit rester un acte médical, pour autant les conséquences d'un délai d'obtention par trop long sont dramatiques tant pour les familles qui sont informées tardivement, ce qui en rajoute au chagrin de perdre un être cher, que pour les soignants qui ne peuvent procéder à la mise en œuvre des soins à apporter au défunt ni à l'appel des pompes funèbres. De plus, dans les EHPAD, les décès surviennent fréquemment en « nuit profonde », où une intervention médicale sur place s'avère impossible. Aussi la détresse des équipes de nuit, qui sont déjà en sous-effectifs, est-elle grande et vient-elle en rajouter au mal-être existant, maintes fois souligné ; aussi la souffrance des familles endeuillées est-elle décuplée.
Prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 instaure un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée -IPA- délivré par l'université et reconnu au grade master à l'issue d'une formation de deux ans, devant permettre une prise en charge plus globale du patient et pallier, notamment, le manque de médecins.
Compte tenu des problèmes posés par la crise liée à la Covid-19, le décret du 18 avril 2020 ouvre sous conditions la possibilité de rédiger les certificats de décès aux médecins retraités, aux étudiants de 3ème cycle des études médicales et aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne - PADHUE.
C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable d'élargir la rédaction de certificats de décès aux futurs IPA et, éventuellement à tous les infirmiers dans les zones marquées par la désertification médicale, moyennant une formation adaptée.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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