Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est l'autorité compétente (commune ou intercommunalité) pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur une route de desserte à l'intérieur d'une zone d'activité économique gérée par une communauté de communes.
- page 6293
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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