Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/11/2021
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale.
Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le loyer de la sous-location peut, et dans quelle mesure, être supérieur à celui de la location. Enfin, il le prie de rappeler le statut fiscal auquel serait soumis cette association.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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