Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 11/11/2021
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les moyens de faciliter le paiement des accises dues par les viticulteurs dans différents pays de l'Union européenne (UE).
Les droits d'accises sont des impôts indirects frappant certains produits (droit de circulation sur le vin, droit de consommation sur les alcools). La législation de l'Union européenne fixe les taux minimaux des droits d'accises, même si chaque pays a la possibilité de fixer des taux plus élevés. Le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité (hectolitre) ou du degré d'alcool.
Ainsi, lors de la vente de vins au sein de l'Union européenne, les accises dues sont celles du pays de mise à la consommation. Lorsque le client n'est pas entrepositaire agréé (particulier, professionnel qui achète pour les besoins de son entreprise, mais sans détenir de numéro d'accises), c'est au vigneron de s'assurer du paiement des accises dans le pays de destination.
Ce paiement pourra être effectué selon deux modalités alternatives : soit par le client lui-même (complexité des formalités administratives, rendez-vous au bureau de douane, numéro d'accises valable uniquement pour une vente
) ; soit par l'intermédiaire d'un mandataire établi dans le pays de destination et y détenant un numéro d'accises (difficultés de trouver un mandataire dans tous les pays, coût supplémentaire).
Jusqu'à très récemment, une difficulté similaire se posait pour régler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le pays de destination lorsque le client n'était pas un assujetti. Or, depuis le 1er juillet 2021 : un seuil annuel de 10 000 € a été instauré en deçà duquel les ventes à distance dans les pays de l'Union européenne sont imposées à la TVA française ; au-delà de ce seuil, la TVA due dans les différents pays européens peut être déclarée et payée par le viticulteur, via le guichet unique pour la TVA, moyennant une déclaration trimestrielle.
Ces simplifications, qui semblent donner satisfaction et faciliter la vie administrative des entrepreneurs, ne concernent pas les droits d'accises.
Les difficultés pratiques pour acquitter les droits d'accises dans les pays de destination continuent donc de constituer un frein important au développement des ventes directes par les viticulteurs aux ressortissants de l'UE.
C'est pourquoi il serait souhaitable que des simplifications analogues à celles mises en œuvre pour la TVA soit instaurées pour le paiement des accises dans les différents pays de l'UE, lorsqu'elles sont dues par le vendeur.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mener cette simplification avec les instances européennes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 06/01/2022
Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. L'article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d'un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d'une vente à distance. Ce même article prévoit que l'accise est due dans l'État membre de destination, via un représentant fiscal si l'État membre de destination l'impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l'article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l'expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'État membre de destination. La suppression de cette faculté d'imposer la représentation fiscale constitue déjà une avancée significative pour les professionnels. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, il pourrait être envisagé d'étendre aux droits d'accise l'utilisation du guichet unique « One Stop Shop », permettant aux assujettis établis en France et fournissant des biens ou des services à des clients établis dans un autre État membre d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due via un portail web mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, une telle solution n'est pas encore possible en raison des limites de l'harmonisation dans les procédures de vente à distance mises en place par chacun des États-membres. Compte tenu de la demande existant dans ce domaine, la France poursuivra ses efforts auprès de la Commission en vue de faire évoluer la réglementation communautaire conformément à la demande des entreprises concernées et, notamment, des viticulteurs français.
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