Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un délégataire de service public gestionnaire d'un équipement sportif peut instaurer une jauge maximale limitant l'accès à l'équipement sportif exploité sous le régime de la délégation.
- page 6291
Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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