Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 11/11/2021
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de disparités relatives au complément de traitement indiciaire, en particulier pour les soignants des établissements médicaux et médico-sociaux financés par les départements.
Pendant la crise sanitaire, ces derniers ont redoublé d'efforts pour accomplir leur mission pour les patients malgré l'adversité. À l'issue d'une année et demie de crise sanitaire, ces salariés sont éprouvés.
Le Ségur de la santé a engagé une revalorisation de la rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière, en créant un complément de traitement indiciaire. En ont été exclus les soignants des autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Un an après, le Gouvernement envisage tardivement de corriger cette disparité. L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 supprime la mention de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui les excluait du dispositif.
Pourtant, une autre disparité persiste, auquel le projet de loi n'apporte aucun correctif. L'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 détermine un fléchage suivant le mode de financement des établissements, exclusif des établissements financés par les départements. La disparité dans le traitement persiste donc.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement se saisira du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 afin de parachever la généralisation du complément de traitement indiciaire pour prévenir la crise des vocations.
- page 6298
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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