Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 11/11/2021
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions majeures entourant la ressource médicale, fortement aggravées en région Grand Est, notamment du fait de sa particularité transfrontalière. Les différentiels importants de rémunération entre les structures publiques et privées, avec une sous-rémunération manifeste de la permanence des soins, aboutissent à une situation très dégradée des effectifs médicaux dans de nombreux services de plusieurs structures hospitalières publiques, en particulier les services d'urgence, de psychiatrie, de pédiatrie, d'anesthésie, etc.
Pour faire face, les hôpitaux ont recours à des personnels intérimaires en nombre, lesquels, en provenance essentiellement de la région parisienne, font inexorablement monter les montants de leurs rémunérations : 2 000 voire 2 500 euros pour 24 heures, frais de déplacement et de logement pris en charge en sus.
L'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite loi RIST) ambitionne de contrecarrer fermement cette dérive et de faire respecter le plafond règlementaire de rémunération, fixé depuis janvier 2020 à 1 140 euros par garde de 24 h, comporte un risque si elle n'est pas accompagnée d'une interdiction concomitante et identique aux structures privées (hospitalières et structures d'intérim).
En effet, l'application de la loi telle qu'elle se présente à ce stade aura pour effet de déplacer ces personnels intérimaires vers l'offre privée, mettant les services hospitaliers publics dans une situation intenable, entrainant de facto de nombreuses fermetures (sites d'urgence, maternités, etc.), et mettant à mal la sécurité de nos concitoyens.
En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas démunir l'hôpital public et d'éviter ainsi de rompre le si précieux pacte de confiance entre l'hôpital, les personnels de santé et nos concitoyens.
- page 6298
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le