Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/11/2021

Rappel de la question n°24032, publiée le 29/07/2021

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°24032 posée le 29/07/2021 sous le titre : " Information sur la possibilité de poursuivre le contrat en cas de décès d'un particulier-employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6204

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

La question est caduque