Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/11/2021
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24002 posée le 29/07/2021 sous le titre : " Risque pénal pour les élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 6180
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le