Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/11/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession.
L'association de consommateurs UFC-Que choisir a mené une étude sur les frais qui sont prélevés pour la clôture du compte d'un défunt et censés rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers.
Elle estime ces frais à, en moyenne, 233 euros, avec de fortes disparités entre les banques, ceux-ci pouvant varier du simple au double selon les établissements. Ils sont l'objet d'une forte augmentation ces dernières années, + 28 % depuis 2012, soit deux fois plus que l'inflation sur cette période. Un quart des banques factureraient le transfert des fonds lorsque l'héritier est dans une banque concurrente, pour un prix moyen de 145 euros.
Au global, ces frais de succession représenteraient un chiffre d'affaires annuel de 155 millions d'euros pour les banques.
Selon l'association, les prix facturés sont très excessifs par rapport aux charges réelles supportées par les établissements bancaires.
Une comparaison européenne confirmerait cette analyse, puisque ces frais seraient deux fois (Belgique, Italie) à trois fois supérieurs (Espagne) que ceux pratiqués chez nos voisins européens. L'Allemagne les aurait tout simplement prohibés.
L'association pointe également le manque de transparence et d'informations des consommateurs sur ces frais, qui ne leur permettent pas toujours d'en connaître le montant lors du choix de leur banque et de faire ainsi jouer utilement la concurrence.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/01/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en uvre ces dernières années permettent ainsi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, une réunion du Comité consultatif du secteur financier qui s'est tenue sur le sujet le 16 février 2021, a prévu de lancer des travaux de place pour faire évoluer certaines pratiques. Le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.
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