Ratification d'un accord de ciel ouvert avec le Qatar

Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/11/2021

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dangers de la ratification de l'accord de ciel ouvert avec le Qatar, décidée par la Commission européenne.

Comme le dénoncent les syndicats représentant les personnels des compagnies aériennes françaises, un tel accord aura des impacts sociaux négatifs, notamment en termes de suppressions d'emplois et de dégradation des conditions de travail. Le déséquilibre entre les marchés français et qatari et la mise en concurrence déloyale qui découlera inévitablement de cet accord inquiètent particulièrement.

Il faut aussi souligner les risques environnementaux. En effet, si les aides de l'État français sont soumises à conditions, notamment environnementales, Qatar Airways, qui a récemment perçu 2,5 milliards de l'État qatari, ne se voit demander aucune contrepartie.

Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre au sujet de cet accord, notamment pour préserver les compagnies aériennes françaises et leurs emplois.

Publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6186

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022

L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cœur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en œuvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3071