Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains exécutifs de grandes collectivités territoriales se donnent bonne conscience en nommant un déontologue. Or dans un but de surenchère politicienne, quelques-uns ont fait délibérer leur collectivité en imposant des exigences supplémentaires de soi-disant transparence qui ne sont pas prévues par la loi. Il lui demande par exemple si une collectivité peut imposer à ses élus qui ne détiennent pas de responsabilité exécutive de publier malgré tout, sur le site de la collectivité, une déclaration d'intérêts du même type que ce que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) demande aux maires, adjoints, présidents ou vice-présidents.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts ( ) dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : ( ) 2° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;3° Les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;". Ces dispositions ont été mises en place afin de faire respecter le principe selon lequel les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Compte tenu des exigences inhérentes à la liberté individuelle, au droit à la vie privée et au respect du droit de propriété, de telles obligations déclaratives ne peuvent être prévues que par un texte de nature législative.
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