Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/11/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une sixième année d'étude pour les étudiants sage-femmes.
Aujourd'hui, les étudiants sages-femmes effectuent un cursus en cinq années qui leur octroie en fin de parcours un statut de profession médicale, de même qu'aux médecins et chirurgiens-dentistes.
Ce statut leur donne le droit de prescription ainsi que les responsabilités qui en découlent. Les sages-femmes se trouvent au cœur de la vie des femmes et des nouveau-nés. Leurs compétences sont larges et couvrent le champ de la grossesse et de la naissance, mais également la participation aux activités d'assistance médicale à la procréation, le suivi gynécologique et la contraception ainsi que l'interruption volontaire de grossesse.
La formation existante se déroule en cinq ans et débute par la PASS (parcours accès santé spécifique, anciennement première année commune aux études de santé - PACES) ou la licence accès santé (LAS), qui sont des parcours sélectifs avec un nombre restreint de places pour accéder à la formation en sciences maïeutiques.
Une fois admis dans cette filière, les futurs professionnels de santé poursuivent leur formation par quatre années d'études, alternant entre périodes de stages et de cours théoriques.
Le volume horaire des différents cycles de formation est important : 1926 heures sur 3 ans, dont 1224 heures de stages non rémunérés pour le premier cycle, et 2416 heures sur 2 ans, dont 1872 heures de stage pour une rémunération annuelle brute de 3120€ en 4ème année et de 3840€ en 5ème année pour le deuxième cycle.
Certains stages sont effectués dans un périmètre régional très large. Les étudiants sont amenés à effectuer des gardes de 12 heures consécutives, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés inclus. Cette expérience est un atout majeur pour leur parcours, tant en termes de diversité de pratiques que d'apport culturel. Mais la non-rémunération de ces stages est un frein majeur, notamment à la mobilité de ces étudiants qui éprouvent de nombreuses difficultés pour financer leurs logements ainsi que les transports lors de stages imposés en dehors de leurs centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement.
Cette situation oblige de nombreux étudiants à effectuer de longs déplacements (jusqu'à 1h30 de route) après leurs gardes de 12h pour éviter les frais de logement. Cette situation, à risque aussi bien pour l'étudiant que pour l'ensemble des usagers de la route, est inacceptable.
Dans le même temps, les CHU de formation comme la maternité de Dijon se trouvent régulièrement en capacité maximale d'accueil des stagiaires. De cela résulte en un nombre excessif d'étudiants sages-femmes présents dans le service, ce qui détériore les conditions d'apprentissage, l'intégration de l'étudiant comme membre actif au sein de l'équipe soignante, mais aussi la prise en charge de la patiente.
Il demande si le Gouvernement compte étudier la création d'une sixième année d'étude pour les étudiants en maïeutique. Cette année supplémentaire permettrait de mieux distribuer l'excessif volume horaire qui leur est imposé et d'acquérir les connaissances théoriques nécessaires à leur champ de compétences qui s'élargit au fil des années. Cette sixième année permettrait également de mieux valoriser leur parcours universitaire afin de prétendre à une meilleure reconnaissance de leur statut médical et de leurs qualifications.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/01/2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités ). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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